CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet du Morbihan a modifié l'arrêté précité, à la demande de la société du parc éolien du Houarn, en modifiant les coordonnées géographiques des six éoliennes autorisées
Juge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 6 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
, parce qu'à la date du certificat en litige, la procédure de modification n°4 du PLU d'Aix-les-Bains était en cours ; d'autre part, parce que la communauté d'agglomération Grand Lac avait prescrit l'élaboration
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
, en vue de modifier des aménagements extérieurs consistant, en partie est du terrain d'assiette du projet, à créer deux places de stationnement supplémentaires et à aménager un chemin piétonnier et, en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
organisée au préalable une nouvelle enquête publique, n'est pas fondé : d'une part, la modification apportée à l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé après l'enquête publique est
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Puilboreau a refusé de modifier l'aménagement de l'accès à sa propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 29 avril 2020, le maire de Le Burgaud a accordé ce permis d'aménager à la société Les Parcs Aménageur.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ". 8.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 24 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 100 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Vu : - la directive n° 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
complètement la partie en sous-sol.
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
D'une part, le rapport de présentation de la modification n°3 précise que la zone concernée s'inscrit dans la Plaine de France, vaste plateau situé au nord du bassin parisien, marqué par de grandes cultures
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
D'une part, à la date de l'arrêté en litige, l'article 6.1 des dispositions générales du règlement d'urbanisme de la commune d'Andernos-les-Bains définissait les modifications des constructions existantes
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