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6 932 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs dans le délai imparti ; - aucun motif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02447_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21308_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ailleurs, dès lors que la décision obligeant l'appelante à quitter le territoire a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01803_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par l’arrêté du 20 septembre 2018 contesté, le maire de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01805_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

avis que le maire a refusé, par la décision litigieuse du 20 septembre 2018, le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02540_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce faisant, les premiers juges ont énoncé les motifs pour lesquelles les exceptions prévues à l'article UE 10 ne trouvaient pas à s'appliquer au litige et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne la légalité des permis de construire en date du 21 octobre 2019, tels que modifiés par les permis de construire modificatifs du 2 novembre 2021 et 27 décembre 2021 : S'agissant de

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01402_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

apporterait des modifications à un précédent permis de construire sur le même terrain est inopérante en l'absence d'un ensemble immobilier unique nécessitant une seule autorisation ; - le projet ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02083_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

des décisions implicites n’auraient pas été communiqués est inopérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01661_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet pour rejeter sa demande de titre de séjour, elle n'a commis aucun détournement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

aux moyens inopérants, ont suffisamment répondu à tous les moyens non inopérants présentés devant eux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00870_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01228_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du certificat d'urbanisme contesté doit être écarté. 5.

Source officielle

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