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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de ses motifs dans le délai imparti ; - aucun motif
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_22TL21308_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, dès lors que la décision obligeant l'appelante à quitter le territoire a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation
2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
Par l’arrêté du 20 septembre 2018 contesté, le maire de la commune d’Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DCA_24VE01805_20251120
avis que le maire a refusé, par la décision litigieuse du 20 septembre 2018, le permis de construire sollicité.
5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
Ce faisant, les premiers juges ont énoncé les motifs pour lesquelles les exceptions prévues à l'article UE 10 ne trouvaient pas à s'appliquer au litige et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne la légalité des permis de construire en date du 21 octobre 2019, tels que modifiés par les permis de construire modificatifs du 2 novembre 2021 et 27 décembre 2021 : S'agissant de
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
apporterait des modifications à un précédent permis de construire sur le même terrain est inopérante en l'absence d'un ensemble immobilier unique nécessitant une seule autorisation ; - le projet ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
des décisions implicites n’auraient pas été communiqués est inopérant.
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet pour rejeter sa demande de titre de séjour, elle n'a commis aucun détournement
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
aux moyens inopérants, ont suffisamment répondu à tous les moyens non inopérants présentés devant eux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02203_20230525
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».
Juge des référés
ORCA_24TL01228_20241202
2 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - -elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du certificat d'urbanisme contesté doit être écarté. 5.
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