un avis émis le 9 décembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, aurait méconnu l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 5

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit dès lors que le rapport médical au vu duquel le collège médical de l’OFII s’est prononcé

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024 à 12 heures. M.

Il fait valoir que les moyens de la requête, identiques à ceux soulevés en première instance, ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Torks ne sont pas fondés. La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et s'en rapporte à ses écritures de première instance.

probant et ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que son état de santé nécessite une prise

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Le préfet soutient que : l’avis du collège médical de l’OFII a été rendu de manière collégiale sur le rapport d’un médecin ne faisant pas partie de ce collège ; les autres moyens soulevés en première

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la société AM PROS TRANS devant le