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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
à la finalité de protection des acquéreurs de lots poursuivie par la réglementation du lotissement ; cet argument téléologique n’est pas contesté par le préfet en défense ; - c’est également en commettant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. / (...). ».
3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
, laquelle a été acceptée par son maire le 13 décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, à supposer que sa responsabilité pour faute puisse être recherchée, elle ne pourrait couvrir que la période commençant
1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
DCA_20TL21437_20230622
DCA_20TL21438_20230622
DCA_20TL21439_20230622
DCA_20TL21475_20230622
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () " et aux termes de l'article 256 B du même
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
D'autre part, les dispositions précitées font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations
DCA_23PA04051_20241011
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
des finances publiques des Alpes-Maritimes le 27 mai 2015 et l'interlocuteur départemental le 24 janvier 2017 l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée et, en conséquence, de l'exonérer de l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale d'aménagement commercial soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
l'exploitation de la terrasse extérieure de 60 m² sur le port résultait d'une convention d'occupation du domaine public portuaire, et que " le cessionnaire déclare à ce titre être parfaitement informé de son obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
délibération du 9 mars 2017, le SMTAG a institué une commission d'indemnisation amiable du préjudice économique (CIAPE) afin d'instruire les demandes d'indemnisation des pertes de rentabilité anormales des commerçants
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
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