administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Montpon-Ménestérol a rejeté le recours gracieux exercé contre la décision lui faisant obligation

A..., le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’il n’était pas établi que l’activité de mandataire immobilier mise en place et exercée par M.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

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à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". 4.

au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de

Le mandataire liquidateur de la société Informex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 25 juin 2024 en tant qu’il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

social et mandataire au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - sa demande devait être dispensée du ministère d'avocat en application du 4° de l'article R. 431-3 du code de

exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire ».

En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : 4.