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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause la TVA déduite par la société sur des acquisitions de biens et services ainsi que sur des immobilisations au motif qu'elle ne pouvait être
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
B une offre d'indemnisation d'un montant de 36 779 euros. Cette offre aurait pu allouer des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
peu compatible avec le développement d’un service intercommunal où ce mode d’accueil n’existait pas.
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de
DCA_21BX00657_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision méconnait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'offre
8ème chambre
DCA_23PA04880_20241021
21 octobre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
dès lors que celles-ci n'ont pas été relevées au stade de l'analyse des offres ; - son offre n'est en tout état de cause pas irrégulière ; les défenderesses sont notamment infondées à invoquer de prétendues
DCA_20BX02363_20221129
29 novembre 2022
au titre de la permanence des soins sont éligibles à l'exonération prévue par l'article 151 ter du code général des impôts, dès lors que cette polyclinique est implantée dans une zone déficitaire en offre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
d'emploi sur le ressort du département de Meurthe-et-Moselle pour 126 offres d'emplois.
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