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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 242-0-A de l'annexe II au même code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. (…) ».
DCA_21MA00106_20230210
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Donnés en location ; () ; ". 6.
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
Juge des référés
ORCA_24DA01873_20250624
24 juin 2025
, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant un an, d'autre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
En admettant même que le titre exécutoire en litige pourrait être regardé comme fondé sur ces dispositions, Mme B n'est donc pas fondée à soutenir qu'il serait, de ce seul fait, illégal.
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
dispose chaque foyer fiscal.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
pas d'avoir accès à des services de télévision et doit ainsi être exclue de l'assiette de la TST ; - les sommes en cause correspondent à la refacturation partielle des matériels mis à disposition par
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
La proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 5.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
I conformément aux dispositions des articles L. 81 et suivants du LPF, dont une copie vous a été remise, à votre demande, le 23 février 2017 (cf supra) ", il résulte de l'instruction que la mention de
DCA_21LY03610_20230316
à une autre société d'assurance les 5 100 actions de la SAS A D conseils qu'il détenait au prix de 3 050 500 euros.
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