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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tenu compte des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00016_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions citées au point 3, il convient de s'assurer,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00153_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Si deux des enfants du couple sont scolarisés en France, ils peuvent accompagner leurs parents dans leur pays d'origine où ils peuvent poursuivre leur scolarité et où la cellule familiale a vocation à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... doit subir une nouvelle opération chirurgicale, il ne démontre pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une prothèse de la hanche gauche dans son pays d’origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
fondamentale et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’en tant que personne atteinte de troubles mentaux, il est exposé, en cas de retour dans son pays d’origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00076_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B devait suivre un traitement médical dont le défaut risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé mais que celui-ci était disponible dans son pays d'origine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02043_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son état de santé et de l'indisponibilité des soins dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de faits s'agissant, d'une part, de l'origine de sa maladie, d'autre part, de la nature du traitement dont il bénéficie et, enfin, de la teneur du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04647_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
", que " Mme A n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays " d'origine et que " son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Maroc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00440_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine n'est pas établi ; - l'entier dossier du rapport médical devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00999_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01883_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02650_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00810_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00440_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que deux des quatre enfants de la requérante résident en Angola, de sorte que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00450_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00805_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En septième et dernier lieu, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, l'appelant n'établit ni qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté à sa pathologie, ni que,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02826_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officiellePage 29 sur 2128