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50 717 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00496_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02631_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Paris, en ce que les nouveaux châssis ne sont pas prévus pour être installés à la même hauteur que les châssis existants en partie basse de la pente du toit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

vue, qui est indispensable au regard de la configuration de la terrasse, ledit pare-vue contribuant à aggraver ce dépassement ; le projet, qui s’implante sur une partie de construction non-conforme, vient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04072_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, du rehaussement de ses revenus du montant de pensions de retraite non déclarées et, d'autre part, des conséquences de la vérification de comptabilité de la Sarl Penaco, l'administration ayant considéré

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D pour agir en justice en son nom.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05202_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'affichage sur le terrain comportait des indications précises notamment le numéro du permis de construire, le nom du bénéficiaire, la mention de travaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02356_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un jugement n° 2126517 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02359_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un jugement n° 2127838 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02914_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un jugement n° 1902155 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 15 844 euros prononcé en cours d'instance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01064_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de motiver sa réponse aux conclusions présentées au titre de ces dispositions ; - l'Etat, qui ne constitue pas la partie perdante dans l'instance d'appel, ne saurait être tenue au paiement des dépens

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02177_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée en première instance : Aux termes d’une part, de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01679_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00927_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les frais liés à l'instance : 12.

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