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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
Paris, en ce que les nouveaux châssis ne sont pas prévus pour être installés à la même hauteur que les châssis existants en partie basse de la pente du toit.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
vue, qui est indispensable au regard de la configuration de la terrasse, ledit pare-vue contribuant à aggraver ce dépassement ; le projet, qui s’implante sur une partie de construction non-conforme, vient
5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
, du rehaussement de ses revenus du montant de pensions de retraite non déclarées et, d'autre part, des conséquences de la vérification de comptabilité de la Sarl Penaco, l'administration ayant considéré
8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
D pour agir en justice en son nom.
ORCA_24PA05202_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'affichage sur le terrain comportait des indications précises notamment le numéro du permis de construire, le nom du bénéficiaire, la mention de travaux
9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2126517 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA02359_20240531
Par un jugement n° 2127838 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie (…) perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
Par un jugement n° 1902155 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 15 844 euros prononcé en cours d'instance
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01064_20221216
16 décembre 2022
de motiver sa réponse aux conclusions présentées au titre de ces dispositions ; - l'Etat, qui ne constitue pas la partie perdante dans l'instance d'appel, ne saurait être tenue au paiement des dépens
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20250925
25 septembre 2025
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
DCA_23VE01858_20251218
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée en première instance : Aux termes d’une part, de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01679_20240209
9 février 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00927_20241105
5 novembre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 12.
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