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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
situation et d'obtenir frauduleusement l'accès aux conditions matérielles d'accueil et que l'orientation vers une place d'hébergement au sein du dispositif national d'accueil est indissociable de la perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 15 juillet 2019, l'inspecteur du travail a pu constater sur le chantier la mise en conformité des installations sanitaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Deux titres de perception ont été émis le 22 mars. La société Orbi a contesté ces titres par courrier du 25 août 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le préfet de la Loire a relevé en défense en première instance que ses quatre enfants nés de son premier mariage, dont trois sont encore mineurs à la date de la décision, demeurent en Algérie. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui relèvent de la procédure de surendettement et non des dettes professionnelles de l'intéressé, qui ne se confondent pas, contrairement à ce qu'ont estimé l'administration fiscale et le tribunal d'instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il ressort de la demande de première instance que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04217_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il s'agit du jugement dont il est relevé appel dans la présente instance. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B pour se faire assister par un médecin expert ne font pas partie des dépens de la présente instance. La demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ne reconnaître ce droit que pour les agents affectés de manière permanente dans certains services ou unités ; 4°) d'annuler le jugement en tant qu'il a jugé que la reconnaissance du droit à perception
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : -le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit entachant l'arrêté attaqué s'agissant de la péremption
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01891_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive car le délai de distance prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la perception par M. B... des versements d’espèces en cause.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 30 octobre 2017, un titre de perception a été émis pour le paiement par la société de la somme de 229 301 euros correspondant à la taxe d’aménagement due au titre de la surface de plancher développée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la recevabilité de l’intervention de la société Pixity en première instance : Il ressort des pièces du dossier qu’en première instance, la société Pixity a demandé au tribunal administratif d’Orléans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soutient que : - le permis de construire délivré le 28 décembre 2010 n’est pas caduc, en application des dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucun arrêté de péremption
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La MAIF a justifié en première instance avoir versé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 12 novembre 2019, la ministre des armées a informé Mme B de ce que trois titres de perception allaient être émis à son encontre par la direction générale des finances publiques d'Ile
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En se bornant, dans son mémoire de première instance du 8 novembre 2021, à relever qu’elle n’était pas en possession des décisions rejetant ses demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur
Source officiellePage 29 sur 110