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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
d'une part, de suspendre, à titre principal, l'exécution du programme " Mobilité Internationale " de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à titre subsidiaire, la participation
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
2017 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, de taxe de participation au développement de la formation professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Vu : - La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
J pour une période de six mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
A est célibataire et sans enfant et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale.
5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
Deux représentants du personnel (…) ».
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
au processus d'élaboration de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN Atlantique) et du département de la Gironde dont il n'est pas établi qu'ils aient été invités à participer
8ème chambre
DCA_22PA04416_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, ces documents, qui ne sont corroborés par aucun autre élément, ne sont pas suffisants pour établir la participation effective de M.
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 30 novembre 2017 à une peine de sept ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits qualifiés de participation
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
, cette circonstance dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. 3.
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
A..., ressortissant marocain, né le 11 juillet 1987, par le tribunal correctionnel de Paris, à huit ans d’emprisonnement, assorti d’une période de sûreté des deux tiers pour le chef de participation à
5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
Pour justifier de ce qu'il participe à l'entretien de ses enfants, M.
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie participer
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie
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