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6 920 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

d'une part, de suspendre, à titre principal, l'exécution du programme " Mobilité Internationale " de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à titre subsidiaire, la participation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

2017 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, de taxe de participation au développement de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02007_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02866_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

J pour une période de six mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00414_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A est célibataire et sans enfant et a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où il n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Deux représentants du personnel (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au processus d'élaboration de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN Atlantique) et du département de la Gironde dont il n'est pas établi qu'ils aient été invités à participer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04416_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, ces documents, qui ne sont corroborés par aucun autre élément, ne sont pas suffisants pour établir la participation effective de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00381_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 30 novembre 2017 à une peine de sept ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits qualifiés de participation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, cette circonstance dispense le juge, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., ressortissant marocain, né le 11 juillet 1987, par le tribunal correctionnel de Paris, à huit ans d’emprisonnement, assorti d’une période de sûreté des deux tiers pour le chef de participation à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02010_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour justifier de ce qu'il participe à l'entretien de ses enfants, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01470_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie participer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01010_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02005_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04892_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01840_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01800_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie

Source officielle

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