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L'arrêté prévoyait dans son article 2 qu'il bénéficiait à titre personnel d'un maintien de rémunération sur l'indice majoré 410.

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Ces avis défavorables étaient fondés, pour le premier, sur les antécédents judiciaires de son associé et pour le second, sur les conditions financières dans lesquelles s’est opéré le rachat par Mme C..

B..., associé majoritaire et gérant de la société jusqu’au 1er septembre 2018, avait procédé à des virements sur son compte personnel et le compte joint qu’il détenait avec son épouse à hauteur de 201

Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement ».

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B, leader exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

A B, leader exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.

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