Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office.

Après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 25 août 2022, a refusé de délivrer un

A, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 30 août 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/006059 du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi

qu'il a formés à l'encontre de cette décision ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 septembre 2020, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet

B fait valoir qu'il ne pourra pas circuler dans son pays d'origine, notamment en vue de se rendre à ses rendez-vous médicaux, dès lors qu'en raison de sa pathologie il n'est pas vacciné contre le virus

a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cet arrêté.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

une anomalie de forme quant aux mentions préimprimées relatives à la juridiction ayant rendu ce jugement, que le timbre humide utilisé était contrefait en ce qu'il ne comportait pas de majuscule à l'un

l'arrêté attaqué ; il a été placé en garde-à-vue après la notification de cet arrêté et en est sorti après l'expiration du délai de recours contentieux ; il n'a pas été en mesure de solliciter un conseil

contre les décisions contenues dans cet arrêté.

fixant le pays de renvoi.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.