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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, le service a explicité, dans ses propositions de rectification, les raisons pour lesquelles il a considéré que le versement en cause correspondait à celui d'une prestation compensatoire, laquelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01046_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, le vérificateur constatant, d’une part, que la société avait facturé certaines prestations en appliquant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 % mais enregistré en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, l’arrêté n°17682 a été signé par M. D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Mme A... a subi une amputation des deux jambes le 13 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
un risque de conflit d'usage concernant l'usage de l'eau dans les communes environnantes d'Alet-les-Bains ; - le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne prévoit ni des captages prioritaires ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-30, paragraphe 80, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les sommes visées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'achat qui en a résulté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pas le coût correspondant à la reprise de ce personnel et a valorisé la qualité de cette offre qui proposait de sous-traiter certaines prestations pour assurer un niveau de professionnalisme élevé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'achat qui en a résulté.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'achat qui en a résulté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
destinés à un usage de bureaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le propriétaire desdites parcelles les a exploitées en culture céréalière jusqu'en 2005, puis les a laissées ensuite à l'abandon en y faisant paître du bétail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pour la majeure partie de ses prestations, n'a pas tenu de comptes clients, et n'a présenté aucun relevé détaillé des ventes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2016, la maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a accordé à la société civile immobilière 27 un permis de construire pour la création d'un bâtiment à usage d'activités
Source officiellePage 29 sur 142