ans. ".

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. 10.

A... qui se trouvait depuis dix ans en France à la date de la décision contestée, n’y avait séjourné régulièrement que durant une année et avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français

B, dont la situation a été soumise à l'examen de la commission du titre de séjour " en raison de sa présence en France depuis plus de dix ans " et a noté qu'il était désormais âgé de 42 ans à la date de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

ans sur le territoire français ; - la décision de refus de titre porte une atteinte grave au respect de son droit à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Au demeurant, il ne ressort pas davantage des éléments qu'il expose que l'intéressé ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d'origine ni même d'ailleurs que l'absence de prise en charge entrainerait

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

B... au cours de l’année 2017 et, ainsi, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. 7.

ans.

la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de

sa vie privée et familiale au regard des motifs d'ordre public en vue desquels il a été pris et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour et de travail d'une durée de dix ans. ". 6.

Elle a présenté, le 13 septembre 2021, une demande de titre de séjour au regard de ses dix années de présence en France ou en qualité de salariée.

Aux termes de L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

ans. 5.