Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 et transmise à la Cour par l'ordonnance n°21VE02586 du président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles

En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

D'autre part, l'article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour les départements

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 2 septembre 2022, M.

En outre aux termes de son article R. 311-14 : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 6 de la convention européenne de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M.

L. 10 du livre des procédures fiscales aux règles de compétence prévues à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 6 et 13

L. 425-14 du code de l'urbanisme selon lesquelles le permis d'aménager ne peut être mis en œuvre avant la décision prise par l'autorité environnementale sur l'autorisation " loi sur l'eau ", dès lors

. 611-2 du même code, qui reprenaient celles de l’article 8-1 introduit dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France par l’article 3 de la loi du 24 avril

imposé d'un procédé fiable d'identification et n'était pas repris dans l'énoncé final des textes méconnus par la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B H veuve I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

44 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour l'année 2012 et l'article 37 de la loi n° 2012-1509 ; en conséquence, les demandes de rectification des dotations présentées par la communauté

pas procédé à l'examen du dossier de la commune ; - les services de l'Etat n'ont pas instruit la demande de la commune en méconnaissance des circulaires du 27 mars 1984 et 19 mai 1998 dès lors qu'ils

Il soutient que : - la décision attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que les dispositions des articles R. 151-6 et R. 151-10 du code des pensions militaires d’invalidité