Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
étaient bien identifiées dans la comptabilité présentée, entraient dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et pouvaient être exonérées de TVA.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Afin d'obtenir par la voie d'accès professionnelle le diplôme de notaire, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de son épouse couvertes par le secret professionnel et le secret de l’instruction. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en ce qu'il n'est que le complément du seul " 1° " de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors qu'elle a obtenu la qualité d'officier de police judiciaire en 2014 à la suite d'un examen professionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un arrêté du 16 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale a cependant prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., qui exerce la profession de vétérinaire, a, dans une déclaration n° 2035, souscrite au titre de l’année 2015, mentionné une plus-value professionnelle de 182 679 euros comprenant une plus-value à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B dans un délai d'un mois, en lui délivrant sans délai, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Molinié, demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme aux prescriptions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A... a demandé le 19 février 2019 la reconnaissance comme maladie professionnelle de la pathologie affectant son épaule gauche.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel () ". ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que celle-ci est directement causée par son activité professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme C a été victime d'un accident de service le 12 janvier 1984 et a déclaré trois maladies professionnelles prises en charge à compter de 2004 ainsi qu'une autre affection reconnue maladie professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et qu'il a accompli les actes caractérisant l'exercice de cette profession au regard de la doctrine fiscale ; - la plus-value réalisée par Mme B ne relève pas de la fiscalité des professionnels mais
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
la profession n’est pas réglementée dans l’Etat membre d’établissement ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, des dépenses de santé futures, d’incidence professionnelle, de perte de droits à la retraite, de véhicule adapté, et de préjudices sexuel et d'agrément, ou à la réduction, sous déduction de la provision
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur la perte de revenus professionnels et l'incidence professionnelle : 11.
Source officiellePage 29 sur 1820