En effet, il ressort en particulier des déclarations faites par l'intéressé lors de son audition par les services de police que son épouse vit dans le sud de la France tandis que lui-même réside en Normandie

Le premier juge a également relevé que l'intéressé et son compagnon avaient été rackettés par les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) et que la police ne voulait pas le protéger ainsi que

professionnelle en qualité de manœuvre depuis son entrée en France en 2014 lui procurant un revenu mensuel de l'ordre de 1 300 euros, il n'apporte toutefois pas d'éléments tels qu'un contrat de travail ou une promesse

Par ailleurs, nonobstant la présentation d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier polyvalent, les autres éléments versés au dossier ne permettent pas de témoigner d'une intégration particulière de

celui-ci ; - la commune ne peut invoquer le plan de zonage du plan local d'urbanisme adopté postérieurement au refus en litige et ne précise pas en quoi le projet porterait atteinte aux immeubles protégés

Si le requérant, après avoir été scolarisé en classe allophone au lycée Gay Lussac de Limoges, a suivi des ateliers de découverte des métiers et s'il bénéficiait en dernier lieu d'une promesse d'embauche

Une enquête administrative a ainsi été diligentée du 3 décembre 2018 au 10 janvier 2019 et le rapport, établi après l'audition de vingt-trois agents, a confirmé le comportement violent et les agressions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

A a été invité, au cours de son audition par les services de police antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur

Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent ces dispositions, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher

Il ne justifie pas d'une insertion professionnelle par la création, en juin 2023, d'une entreprise individuelle de nettoyage et la production de deux promesses d'embauche, l'une en qualité de cariste,

contrat de travail en date du 1er avril 2020 et dix-sept bulletins de salaires pour un emploi d’ouvrier polyvalent dans le secteur du bâtiment entre les mois d’avril 2021 et d’avril 2023, ainsi qu’une promesse

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi le 5 juin 2022 par les services de la police nationale, avant que ne soit pris l'arrêté critiqué, que M.

conduite sans permis en récidive sous l'emprise de stupéfiant et en état d'ivresse commis le 24 juillet 2021, ainsi que pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse

erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit à être entendu protégé

Il ressort des énonciations du procès-verbal de son audition établi le 10 novembre 2023 par les services de police suite à son interpellation que M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas été examiné ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de libre circulation des citoyens européens protégé

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de M.