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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01532_20220823
23 août 2022
au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
additionnel à cette même convention.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B ne saurait utilement invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde
4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
additionnel à cette convention dans la mesure où elle n'est justifiée par aucun objectif légitime.
ORCA_23NT00973_20230620
20 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA01696_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît le titre III du protocole annexé à l'accord
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03286_20220512
12 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03520_20220602
2 juin 2022
droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît ainsi l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du 1er protocole
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
additionnels reconnaissent.
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l’article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique
Juge des référés
ORCA_24NT02498_20241106
6 novembre 2024
titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Sur la requête 20BX00473 : 4.
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code général
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