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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
supérieur à six mois. () La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République () fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, particulièrement de la multiplicité des condamnations prononcées, notamment pour des vols aggravés, pour un quantum de peine de onze ans d'emprisonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une insuffisante motivation quant à l'existence de l'acte anormal de gestion reproché à la société ; Sur le bien-fondé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion subsidiairement à la substitution de l'amende administrative du 13 mars 2018 par un avertissement ou à une réduction de son quantum
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion subsidiairement à la substitution de l'amende administrative du 13 mars 2018 par un avertissement ou à une réduction de son quantum
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
certains guides et les contrats conclus avec les guides ; en donnant les noms et adresses des bénéficiaires, elle a répondu à son obligation de communication, nonobstant l'existence d'un litige sur le quantum
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'un " bonus discrétionnaire " dépendant des résultats de la société RBC et des performances individuelles du salarié, les conditions d'octroi de celles-ci et les modalités de détermination de son quantum
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ils soutiennent que : - le quantum du litige s'élève à 69 137 euros en ce qu'il comprend la contestation des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de TVA pour la période
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle est ainsi fondée à obtenir, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, la décharge d'une somme globale, dont le quantum n'est pas contesté en défense, de 9 164 356 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dont il était saisi, notamment s'agissant de sa présence continue en France depuis l'âge de six ans, non contesté en défense par le préfet ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs de fait quant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
qu'il est affirmé que la circonstance que l'ensemble des voies d'exécution contractuelles n'aient pas été épuisées était sans incidence sur la recevabilité du recours, qu'elle est entachée d'une erreur quant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le ministre est fondé, dans cette mesure et non dans la limite invoquée d'un quantum de 141 389 euros qui ne ressort en tout état de cause pas de la réclamation du contribuable, à soutenir que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
avril 2022, a condamné l'Etat à leur verser les intérêts moratoires calculés sur un capital de 1 881 708 euros et courant sur une période allant du 25 novembre 2016 au 11 juin 2019 dans la limite du quantum
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que les pénalités de recouvrement ne sont pas incluses dans le quantum du litige et que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
étrangers et du droit d'asile n'est pas justifiée dès lors que les travailleurs devaient être réacheminés vers l'Italie seulement, et qu'en outre elle a pris en charge les frais de retour en cause ; -le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
règles d'éthique, d'honneur et de probité n'étant caractérisé, que les faits reprochés ne constituaient aucunement des fautes de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire et que " le quantum
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
affirmer qu'en conservant ces exemplaires, la commune de Correns l'aurait empêchée de les vendre à l'occasion des manifestations qu'elle organisait, sans autre précision, ni justificatifs, en particulier quant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre quant au quantum du litige dès lors que la décharge prononcée reste inférieure au total
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin de restitution sont irrecevables en tant qu'elles concernent le quantum
Source officiellePage 29 sur 118