La réalisation d'un nouveau bâtiment de plus de 250 m² d'emprise au sol est interdite " et de l'article 9 de ce même règlement dans sa version en vigueur à la date du permis de construire modificatif,

entaché d'une erreur de droit ; - le certificat d'urbanisme négatif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour avoir classé

Les appelants soutiennent que le permis de construire initial délivré le 6 octobre 2020, qui autorise le changement de destination du bâtiment agricole en salle d’évènements et la création de places de

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux

Sur le désordre affectant l'ascenseur du bâtiment E : 4.

dispose, en sa qualité de voisin immédiat du projet, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté dès lors qu'elle fait état, dans ses écritures, des conséquences préjudiciables qu'aura la réalisation

Par un arrêt de ce jour, la cour annule ladite délibération en tant qu'elle classe partiellement les parcelles section 3 n° 596, 598 et 567 en zone NJ.

Il est également établi qu’au titre des clauses suspensives de la promesse de vente conclue entre les pétitionnaires et M.

Si les requérants font valoir que le permis de construire en litige s'inscrit dans une opération d'aménagement global du secteur portant sur la réalisation de plus de 200 logements, leur intérêt à agir

charge de Voies Navigables de France ; 2°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) subsidiairement, d'ordonner la réalisation

B et Mme C supporte 13 bâtiments qui, selon la commune de Lavandou, n'auraient pas été édifiés conformément au permis de construire délivré le 21 février 1975.

plan, créé une nouvelle zone urbaine UE1 au sein de laquelle est désormais classé l’ancien camping des Pins.

Il détaille pour plusieurs de ces sous-postes l'estimation du temps de réalisation des travaux. 12.

de stationnement dans un parc prévu à cet effet, existant ou en cours de réalisation, et en tant qu'il prévoit une prescription insuffisamment précise sur la hauteur du bâtiment en façade nord, et de

L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation

d'une déviation et crée à cet effet l'emplacement réservé n° 6, qu'il classe en zone N une partie du centre équestre et des parcelles d'assiette de leur activité piscicole et agro-touristique, qu'il classe

mentionne pas le document envoyé par la société CyrusOne Paris le 6 octobre 2021 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont affirmé qu’une installation classée

ou en instance de classement. 5.

Versailles d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l’Essonne portant enregistrement d’un centre de données informatiques au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées

Le certificat d'urbanisme délivré le 10 août 2018 mentionnait le classement de ces parcelles en zone naturelle par le plan local d'urbanisme de Rosel. M.