Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces renseignements complémentaires, corroborant ceux qui avaient déjà été portés à la connaissance de la société Info-Distrib par la proposition de rectification

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés

professionnel de 2013 à 2015, elle assume les fonctions d'agent d'accueil comme activité principale ; * elle est postée à l'accueil physique des lecteurs, elle inscrit les lecteurs, accueille et renseigne

contestée au motif que Mme B n'aurait pas été convoquée à l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision contestée est fondée sur des renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il soutient que : - au regard des renseignements défavorables qu'il avait recueillis sur le comportement du postulant, c'est sans erreur manifeste d'appréciation qu'il a rejeté la demande de naturalisation

insuffisamment motivée ; - l'administration, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ne l'a pas informée dans la proposition de rectification de la teneur et l'origine des renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

est engagée en raison de fautes dans la saisie et la transmission des informations relatives à sa situation en vue du calcul de ses droits à pension, ainsi que du fait de l'absence de demande de renseignement

A a adressé le 10 avril 2015 et le 8 février 2016 des demandes de renseignement sur les démarches déclaratives à accomplir afin de tenir compte, sur le plan fiscal, de l'accueil de son oncle sous son toit

moulin Neuf n'est pas en état de ruine ; les ouvrages du moulin sont en bon état après avoir été seulement consolidés par des enduits en ciment et béton, et le vannage est fonctionnel ; le rapport de renseignement

indemnitaire présentée devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie était recevable ; - le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a engagé sa responsabilité en lui fournissant des renseignements

Aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme de 1 295 908 euros avant le 7 mars 2025, il entendait procéder à la saisie de ses meubles ; il ressort de la fiche de renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements