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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que la demande de première instance est irrecevable dès lors que la réclamation était tardive.
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
E n'était donc pas à même de comprendre, sur la base de ces seuls éléments, les montants qui lui étaient réclamés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse, présentée le 2 février 2021 et à laquelle il lui était impossible de joindre l'avis de mise en recouvrement, faute d'en avoir été rendue destinataire
9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
à s'en prévaloir ; - en présentant deux réclamations en date de 23 décembre 2015 et 22 mars 2016, au motif qu'elle ne réalisait aucune opération hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérée
2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, d’une part, que la décision, datée du 18 décembre 2020, par laquelle l’administration a rejeté la réclamation préalable formée en juillet 2018 par M.
6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
Les requérants ont formé une réclamation le 29 mars 2012 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 21 mai 2012, donnant lieu à un dégrèvement de 15 136 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
réclamées.
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
Par une réclamation en date du 23 mai 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
Le 15 février 2019, elle a présenté une réclamation contentieuse tendant à la décharge de ces cotisations foncières des entreprises.
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
Ces réclamations ayant été implicitement rejetées, l'association des médecins, pharmaciens et biologistes hospitaliers du CHU de la Guadeloupe et M.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la réclamation préalable et la demande de première instance étaient recevables dès lors que ce ne sont pas les délais du livre des procédures fiscales qui doivent s'appliquer mais
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Par deux réclamations du 15 avril 2019, le CNIEL a sollicité le versement des intérêts moratoires afférents aux créances en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
Par une décision du 14 mars 2022, l’administration a rejeté la réclamation qu’elle estimait contenue dans un courrier du conseil de la SCI Gadlu du 14 janvier 2022.
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
Le 26 décembre 2017, l'administration fiscale a rendu une décision sur cette réclamation, admettant le remboursement d'un crédit d'impôt recherche à hauteur de 7 378 962 euros et portant rejet de la réclamation
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
responsabilité pour faute, le versement d'une somme de 7 200 euros au titre de l'incapacité permanente partielle dont il reste atteint, d'une somme de 4 500 euros au titre du préjudice lié à son reclassement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
à l'encontre de ces titres, et de la décharger des sommes réclamées.
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