de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

L'acte de vente précise que le prix de vente des biens, que la société s'est obligée à vendre en accession à prix modéré, correspond à une minoration de prix de 40 000 euros par rapport aux autres biens

En premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats que la minute du jugement attaqué respecte les exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 3.

435-1, L. 435-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation des stipulations

Aux termes de l'article L. 611-3 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis

de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un jugement n° 2402186 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir regardé les conclusions de sa demande comme dirigées contre cet arrêté, a rejeté sa demande.

lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, et comme l’a justement relevé le tribunal, la DGCCRF n’a commis aucune erreur de droit en relevant à l’encontre de la société Télémaque une pratique contraire à l’article L. 221-25 du code de

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il soutient que : - il a introduit un recours au fond, conformément à l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - ce recours au fond développe les arguments démontrant l'erreur de droit

contentieux contre un titre exécutoire présente un effet suspensif.

Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Ariège a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire.

a effectivement rencontré des difficultés liées à la rareté et au prix du foncier disponible, comme le démontrent le faible nombre de constructions nouvelles et de permis de construire délivrés et le

Il produit ainsi pour chaque année de nombreuses preuves de soins médicaux et de sa prise en charge au titre de l’aide médicale, des courriers attestant de démarches administratives (en 2012 notamment