Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation

Considérant ce qui suit : M.

Dès lors, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de M.

Cependant, ne se trouvent pas au dossier d'éléments quant à la situation économique de l'employeur à la suite de la reprise du groupe Conforama France par le groupe Mobilux.

il ressort de la lettre de motivation du 10 septembre 2024 qu'il donne pleine satisfaction à son employeur, lequel a déposé une demande d'autorisation de travail en sa faveur le 10 septembre 2024, toutefois

Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la procédure suivie par l'employeur : 12.

Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

dont il est victime l'a conduit à être en arrêt de maladie depuis le 9 juillet 2014, son état de santé s'est dégradé et le syndrome anxio-dépressif dont il souffre s'est aggravé à la suite de l'accident

Pour contester ce refus, M.

de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de certificat de résidence doit être écarté. 11.

B a acquis des données appartenant à l'entreprise et a refusé de les restituer, à savoir des études achetées en 2018 auprès du laboratoire Clevexel ; - aucune situation de harcèlement moral à l'égard

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, lorsqu'il est saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail qui a refusé l'autorisation de licenciement en se fondant sur plusieurs motifs

En tout état de cause, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête interne diligentée à la suite du signalement de M. Guillet a été menée conjointement avec l'employeur, M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.