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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
associés soit condamnée à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ; 3°) à ce que la commune ou tout succombant supporte les entiers dépens et, en conséquence, qu’il lui soit remboursée
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
, et a décidé que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, la directrice nationale des vérifications de situations fiscales indiquerait au tribunal si elle entendait se servir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
Ensuite, des prestations de balisage, ou encore de pose de goujons de dallage, n'ont pas été réalisées.
DCA_21BX03322_20240208
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
charge n'est pas fondée, faute pour l'administration d'établir, par une démonstration explicite portant sur l'ensemble des chefs de rectification, l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Sérée de Roch demande à la cour : 1°) de prononcer un non-lieu
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
fondant sur les revenus d’activité professionnelle dont elle a justifié au travers du dernier avis d’impôt sur les revenus qu’elle a produit ainsi que sur le montant des pensions et rente qui lui sont servies
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
, par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve, qui lui incombe également, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Au demeurant, il résulte des factures versées par la société qu'une même série de facturation n'est pas identifiée de la même façon d'une année sur l'autre, et que plusieurs séries de factures distinctes
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que, dans sa correspondance du 1er août 2013, l'administration s'est méprise sur la désignation du local-type qui a servi
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire doit être confirmée ; - sa condamnation à verser à la CPAM de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 631,24 euros en indemnisation des sommes servies
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
par Me Recoules, puis par Me Chaouat et Me Groult, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Balzarini de la SCP Lévy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la victime aurait reçu des prestations destinées à compenser son handicap.
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
s'est tenu à la demande de Mme C et s'inscrivait dans le fonctionnement normal du service, ne peut recevoir cette qualification, quand bien même des remarques auraient été formulées sur sa manière de servir
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
erreur dès lors qu'elle se rapporte à une facilité de caisse consentie par sa banque, l'écriture de 8 000 euros retrace une avance d'un associé non formalisée, la somme de 294,90 euros correspond au remboursement
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