administratif de la Guadeloupe Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux des 14 novembre 2023, 29 avril 2024 et 16 septembre 2024, pour avoir implanté sans droit

Par suite, c'est à bon droit que la déduction de ces charges a été remise en cause au motif qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'entreprise au titre des exercices clos en 2012, 2013

Il s’ensuit qu’il incombe au CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil de rembourser dans cette mesure les débours exposés par la CPAM de l’Eure.

Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2017 à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause les demandes de remboursement

Si M. et Mme B soutiennent que certaines des dépenses dont la déduction en tant que charges a été remise en cause correspondent, en réalité, à des remboursements de frais professionnels exposés par des

pour contester la remise en cause du remboursement de ce crédit d'impôt prononcé par l'administration.

morale a droit au respect de ses biens.

de 24 000 euros a effectivement été remboursée à la SAM ", sans apporter aucun élément à l'appui de leurs allégations.

invoqué ; - dans l’hypothèse où un droit serait reconnu à l’ensemble des contribuables, les effets de la reconnaissance de droit doivent être modulés dans le temps.

Par suite, c'est à à bon droit que l'administration a imposé la somme de 126 880 euros entre les mains de M.

E contre ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux demandes.

A n'était astreint à aucun remboursement avant cinq ans.

Sur les droits de la CPAM du Puy-de-Dôme : 11.

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 pour un montant de 412 703 euros, comprenant les intérêts de retard, d'assortir le remboursement

Après remise le 19 décembre 2014 du rapport d’expertise du Pr. Faverel-Garrigues et du Dr.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Au cours de la vérification de comptabilité de la société, le service, qui n'a pas remis en cause le nombre de kilomètres parcourus par M.

du crédit d'investissement consenti en 2007 et au paiement de l'indemnité de réemploi liée au remboursement anticipé de ce crédit.

La proposition de rectification comporte, avec une précision suffisante, l’ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le droit de communication a également été exercé auprès des principaux fournisseurs des sociétés, dont la liste a été fournie par M. D....