Or, malgré les demandes réitérées par le service les 29 juillet, 5 août et 6 septembre 2019, l'intéressé s'est abstenu de produire les documents comptables sollicités, et un procès-verbal de défaut de

Toutefois, s’agissant de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 24.

B invoquait en première instance les différences entre le rapport de contrôle et la version qui lui a été remise le jour du contrôle pour contester la valeur probante du premier.

B invoquait en première instance les différences entre le rapport de contrôle et la version qui lui a été remise le jour du contrôle pour contester la valeur probante du premier.

excessif par rapport aux taux d'intérêt légal, ce qui leur confère un caractère répressif ; le montant des intérêts réclamés doit être limité au taux d'intérêt légal ; - également à titre accessoire

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n’ait fait parvenir aux intéressés, en même temps

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 3.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 19.

matériel le 20 août 2014, n° 5219, et la taxe est donc déductible ; la facture n'a été réglée qu'en 2016 du fait de problèmes techniques constatés sur l'équipement livré ; la circonstance que la facture remise

et de 3 129 euros de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des services rendus dans le cadre professionnel ; - les autres charges en litige correspondent à des dépenses effectuées dans son intérêt

C'est, par suite, à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette charge. 13.

A et de celle de l'officier de police judiciaire qui le lui a remis.

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

C... au titre des années 2012 et 2013 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.

Mme A qui exerçait, depuis septembre 2013, une activité de soins esthétiques et de vente de produits de beauté, d'accessoires et de prêt à porter, situés à Saint-Genis-Laval a été assujettie à la cotisation

moyenne des prix au mètre carré de trois termes de comparaison, puis il a déterminé le rendement des loyers bruts et calculé la moyenne de ces deux valeurs, dont il a retranché le passif correspondant au prêt

Mme C la somme de 24 873 euros en réparation de ses préjudices, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au titre de ses débours la somme de 52 501,14 euros, assortie des intérêts

Elle soutient que la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir, et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.