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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration a donc remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt obtenue au motif que cet immeuble avait été revendu avant l'expiration du délai minimal de neuf ans pendant lequel cette société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 26-3 : " () / La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le tribunal administratif a en outre enjoint à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte d'Azur de procéder à la remise en état des voies de circulation dans leur état antérieur aux arrêtés et à la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la résentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à raison de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
justifier que les dépenses avaient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, faire la démonstration du caractère excessif des dépenses de cadeaux ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
déplacements, le service a procédé au rehaussement, à due concurrence, du résultat imposable déclaré par cette société au titre de cet exercice ; si la SARL BTP Services se prévaut de l'absence de remise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A au titre des années 2012 et 2013 en sa qualité d'associé de la SNC Dominvest 41 et par la même occasion remis en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par suite, en l'absence de remise en cause de la réalité des prestations listées par la SASU Ker Yan, effectuées par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le service a remis en cause le caractère déductible de ces charges des résultats imposables de la SARL APC, estimant qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-5 du même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de retard en réparation du préjudice résultant pour elle du versement de ce montant indu de remise conventionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de procéder elle-même à la remise en état du domaine et a d'ailleurs commencé à le faire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
application de l'article 297 A du même code, le régime d'imposition à la TVA applicable aux reventes de biens d'occasion était celui de la marge bénéficiaire, en dépit de la non-conformité des factures remises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’autre part, d’enjoindre sous astreinte à cette autorité de leur délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », subsidiairement, de réexaminer leur situation après leur avoir remis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01208_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral en litige : " Il est remis aux étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00046_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de
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