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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
C a été admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service.
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté portant mise à la retraite pour invalidité lui a été irrégulièrement notifié deux ans après sa prise d'effet ; - il se fonde sur un avis favorable de la caisse des retraites
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
des agents des collectivités locales pour mise en œuvre d'une procédure de mise à la retraite pour invalidité.
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
Des insultes concernant cette même personne ont été prononcées à nouveau en son absence quelques mois plus tard, à la suite de quoi la victime a porté plainte. M.
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
A la suite du retrait de cette première décision, l'administration a pris une seconde décision le 13 février 2018 par laquelle la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
C, jusqu'à son admission à la retraite, le 1er octobre 2017, était professeur de physique au lycée Kastler de Talence.
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
lui et remis à l'encaissement par un tiers, d'une part il ne donne pas de précision et ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations, d'autre part il n'allègue ni n'établit avoir déposé une plainte
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - la décision de retrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un permis de mise en exploitation sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA ".
4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
a implicitement refusé de procéder à un tel retrait.
DCA_21TL01943_20220705
5 juillet 2022
Si M B soutient que l'administration n'a pas saisi la caisse des dépôts et consignation pour solliciter la régularisation des trimestres de retraite manquants, ce moyen n'est pas assorti des précisions
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
D, a ordonné à l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN) de procéder au retraitement des données contenues dans cet ordinateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
C, l'administration a notamment relevé que le président de l'association Cercle du Progrès, élu le 10 mars 2015, a déposé une plainte le 25 juin 2015 à l'encontre de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
B se plaint que cette mesure de retrait de son arme de service s'est prolongée, sans consultation médicale, durant une période d'une année à l'issue de laquelle il a décidé de démissionner de la police
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
conseiller technique du recteur de l'académie de Versailles, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de faire procéder au retrait
DCA_24VE01658_20251016
16 octobre 2025
, ainsi que celle de ses droits à la retraite.
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
Il est constant qu'en l'espèce, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, en application des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon.
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
La commission de réforme ayant déclaré son inaptitude aux fonctions d'enseignement le 5 juillet 2016, l'appelante a été maintenue en congé maladie à plein traitement.
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite doit être indemnisé ; - le préjudice matériel subi par Mme B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite ne peut
DCA_22TL22376_20250520
de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
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