B, représenté par Me Debosque, a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de son arrêt n° 18DA02658 rendu le 2 avril 2020.

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller.

la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble ses conclusions, a été notifiée à l'avocat du requérant le 7 octobre 2024, qui en accusé

deux mois, à compter de la distribution du pli, pour saisir le juge administratif, soit jusqu’au 3 novembre 2022.

Par une ordonnance no 2202528 du 6 janvier 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif d'Amiens a donné acte du désistement de la requête de M. A.

B... par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait déclarée auprès des services de la préfecture.

Par les mentions précises, claires et concordantes figurant ainsi sur l'accusé de réception remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, l'administration établit l'envoi à la contribuable

pouvait pas exiger la production de pièces justifiant de son expérience professionnelle et cette exigence serait-elle fondée, il appartenait au préfet, en cas d'insuffisance des pièces produites, de saisir

B, qui n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions, ne saurait utilement soutenir qu'aucune information lui permettant de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours

Par suite, la saisine du tribunal et la proposition d'indemnisation formulée par le comité d'indemnisation n'ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Sur la recevabilité de la demande : En ce qui concerne l’absence de saisine préalable du préfet de région : 3.

Sur la recevabilité de la demande : En ce qui concerne l’absence de saisine préalable du préfet de région : 3.

Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire devant le préfet de région, préalablement à la saisine du juge sur le permis d'aménager.

de réception de sa demande ou n’a pas porté sur l’accusé de réception les mentions requises.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé

Par une ordonnance n° 2204126/4-3 du 2 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement d'office.

Par une ordonnance n° 2222665 du 31 décembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2410978 du 15 novembre 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... épouse A....