Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

à son salarié pour cette catégorie.

Par un jugement n° 2001276/5-3 du 23 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

encontre ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute dès lors que la mise à pied du 28 octobre 2019 emporte modification de son contrat de travail ; - il était fondé

de séjour " salarié ", que son épouse est en situation irrégulière et qu'il a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 39 ans.

de pièces complémentaires adressée par la DIRECCTE, que ce dernier conteste avoir reçu ainsi qu'il en atteste ; à défaut de preuve contraire, son dossier de demande d'autorisation de travail doit être

A, ressortissant algérien, né en 1983, entré en France en octobre 2008 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 26 juin 2017 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

B avait un comportement normal jusqu'à son départ à 17h00 ; tous les salariés présents ont été convoqués le 29 juin 2020 et ont indiqué n'avoir rien constaté d'anormal le 17 juin 2020 ; compte tenu de

A n'ait pas été mis au courant du nouveau règlement intérieur applicable à compter du mois de mai 2018, prévoyant dans son article 18 l'obligation du salarié concerné par un risque de conflits d'intérêts

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

a mis fin à son contrat de travail à durée déterminée le 29 février 2020 et la décision du 17 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation du titre exécutoire d'un montant de

A a sollicité le 28 novembre 2022 le changement de son statut d'étudiant en salarié, suite à une autorisation de travail délivrée le 15 novembre 2022 et à son recrutement par un contrat de travail à durée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, sous le n° 23MA00066, la SARL Libre Service Pasteur, représentée par Me Concas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

de fait dès lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni de titre de séjour et de travail alors que son magasin était fermé au moment du contrôle ; - le montant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la SASU Atalian Propreté, représentée par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2113285 et 2117903

être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour.