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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01180_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - sa chute a été provoquée par un pavé mal posé en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique par la commune d'Alençon ; - la responsabilité de la commune doit donc
9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
un nombre d’heures travaillées de 606,2 qui ne repose sur aucun fondement légal ; - si cette simulation a été effectuée à juste titre sur la base du 7ème échelon de la grille de rémunération d’un attaché
Juge des référés
ORCA_25PA01794_20251124
24 novembre 2025
Par un mémoire du 11 novembre 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, représenté par Me Belliot, informe la Cour du désistement pur et simple de sa requête d’appel.
ORCA_25PA01796_20251124
ORCA_25PA01798_20251124
ORCA_25PA01804_20251124
ORCA_25PA01808_20251124
ORCA_25PA01811_20251124
ORCA_24TL02904_20250930
30 septembre 2025
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont entachés leur jugement d'une erreur de droit ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit dès lors que le simple dépôt d'une demande d'adoption suffisait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
jusqu'à son terme. / () L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
Les sociétés TLV, SNRTM, STVM et Transpar, qui n’avaient pas été attraites en la cause, ont contesté cette ordonnance par la voie de la tierce opposition.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01375_20221205
5 décembre 2022
ses besoins durant ses études où il a pu tisser de nombreux liens sociaux, et d'autre part, il ne saurait être ignoré le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France qui a prononcé son adoption simple
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la participation du médecin spécialiste au vote de la commission de réforme a vicié la procédure dès lors qu'elle a été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis
4ème chambre
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
Goumault n'ont pas pris part au vote des subventions attribuées aux associations dont ils étaient président ou trésorier lors de la séance du conseil municipal du 26 mai 2021. 7.
ORCA_24DA00872_20250123
23 janvier 2025
A, représenté par Me Henri de Lagarde, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
ORCA_23VE01963_20240930
30 septembre 2024
A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_24VE02273_20240930
Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
ORCA_24VE02274_20240930
ORCA_20BX02436_20221018
18 octobre 2022
CCI de Nouvelle-Aquitaine en tant qu'elle procède à la répartition de la ressource fiscale pour l'année 2018 entre les CCIT de Nouvelle-Aquitaine ; 3°) d'enjoindre à la CCI de Nouvelle-Aquitaine de voter
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