ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition

absence d’éléments justificatifs du nombre d’arbres arrachés, de leur année de plantation et de la superficie des parcelles concernées, il résulte de l’instruction que l’expert s’est fondé sur les tableaux

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les

En ce qui concerne les préjudices permanents : 22. M. D demeure atteint d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 40 % A les experts.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. " et de l'article R. 6152-23 de ce code, " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau

Elle mentionne enfin que le taux d'incapacité permanente n'atteint pas 25% et que Mme H présente un état pathologique préexistant.

Ainsi, l'examen clinique de sortie a été " incorrectement réalisé " selon les termes du Dr C, cette carence aboutissant à une sous-évaluation de la gravité du tableau clinique.

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

l'intégration (OFII), émis après délibération " et est signé par les trois médecins ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté : Mme C a reçu délégation générale et permanente

La méthode du prix de revente dont se prévaut la société ST Dupont étant insuffisamment documentée, l'administration pouvait dès lors l'écarter comme dépourvue de pertinence pour justifier les prix de

cadastrées à la section ZP sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de créer un ensemble commercial, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de vente de 2 125 m², ainsi qu'un point permanent

C a donné subdélégation permanente de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.

, ainsi qu'au titre du déficit fonctionnel permanent.

et celles provenant de l'exploitation des données figurant sur les tickets " Z " ; l'expert-comptable pouvait comptabiliser les recettes espèces identifiées sur les tickets " Z " ; - à partir du tableau

. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas

4127-85 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau

Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont

Lorsqu'ils calculent les coûts supplémentaires et les pertes de revenus, les Etats membres peuvent, quand cela est dûment justifié, les moduler afin de tenir compte : / - de la gravité des handicaps permanents

Lorsqu'ils calculent les coûts supplémentaires et les pertes de revenus, les Etats membres peuvent, quand cela est dûment justifié, les moduler afin de tenir compte : / - de la gravité des handicaps permanents