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De surcroit, la contrepartie comptable était directement une écriture de crédit de compte banque, corroborée par l'examen des relevés de comptes bancaires de la société qui portaient la trace de retraits

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02529_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

La circonstance que le panneau " stop ", présent au niveau de l'intersection, d'une route sinueuse dont le tracé ne permettait pas de le voir depuis une longue distance ne caractérise pas, en l'espèce,

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02458_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

" corniches en pierres de tailles soulignant l'étage de comble ", de " souches de cheminées monumentales en briques sur les pignons. " et comprenant une " lucarne avec fronton triangulaire, sur la travée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

a informé l'intéressé que l'opération relevait des rubriques 2.1.4.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dès lors que le plan d'eau était situé en travers

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

s'agissant du jugement supplétif, après avoir relevé que son formalisme, les mentions pré-imprimées ainsi que les marques de validation de l'autorité administrative étaient conformes, a indiqué qu'une trace

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03514_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ce secteur qui est classé au titre de la trame verte et bleue en zone 3 " enjeu écologique secondaire " s'inscrit, au nord et au sud, au sein d'un très vaste espace naturel également compris dans la sous-zone

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

selon laquelle leur logement n'était pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplissait pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité exigées, du fait notamment de la présence de traces

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Un procès-verbal de constat du 21 juin 2023 constate à cet égard, à l’avant du mur de soutènement et de la rambarde en fer, les traces d'un ancien trottoir d'une largeur d'1 mètre puis de 80 centimètres

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse dispose en outre qu'un village est " un regroupement organisé de bâtis, selon une trame, disposant d'une centralité, présentant, ou du moins ayant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02358_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la commune a commis trois fautes à travers l'organisation d'une cérémonie de remise de la qualité de citoyen d'honneur à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02025_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Enfin, l'intéressée produit plusieurs attestations d'anciens employeurs et de proches relevant sa bonne intégration à la société française, à travers notamment son apprentissage réussi de la langue française

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

corroborées par les clichés annexés au constat du commissaire de justice dressé le 3 juin 2025, que les drains ont été curés ou rétablis, que la partie la plus pentue du chemin a été bétonnée et que le tracé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01661_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Enfin, l'intéressée démontre de réels efforts d'insertion à travers ses activités bénévoles et sa maîtrise du français attestée par un diplôme en langue française de niveau B1 obtenu en 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01924_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

titre de l'indemnité de logement était manifestement insuffisante au regard de la réalité de ses droits à l'indemnité de logement pour l'ensemble de la période en cause, lesquels étaient évalués, à travers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

publique mentionnée à l' article L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés

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Juge des référés

ORCA_25BX00159_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

la présence d'autres magasins alimentaires, et en particulier d'autres magasins Lidl implique une répartition naturelle de la clientèle entre les différents magasins et permet ainsi de déterminer le tracé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Ce discours se traduit également à travers des propos légitimant la violence envers les femmes.

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5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Le vérificateur a, par ailleurs, constaté au cours d'une visite des lieux qui s'est déroulée le 15 avril 2014 que le matériel de musique présent dans le studio portait des traces d'utilisation.

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