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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
de l'immobilisation dès lors que la société Corsica Sole 6 est une société dédiée (BOI-BIC-CHG-20-20-10, n° 320) ; la doctrine comptable (Avis CNC n° 2004-15, §4.2.1.2) précise qu'une structure dédiée
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise soumise aux impôts commerciaux résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
Par deux mémoires enregistrés le 27 février 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A dans la société à responsabilité limitée Budy, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes. 6.
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
de 14 854 m², composé d'une grande surface alimentaire (3 500 m²), de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne (1 277 m² et 1 567 m²), d'une moyenne surface spécialisée dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
et 2011, l'autre, sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant l'année 2012.
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
même pour son seul usage personnel. 6.
DCA_20MA04305_20230126
26 janvier 2023
La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) B..., qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de sommes à payer
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'assistance à tierce personne : 10.
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
A un véhicule pour les années 2014 et 2015.
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
permanente ; - 20 000 euros au titre des frais d'achat de véhicule adapté.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire en vue de la réalisation d'un garage d'une surface de 72 m2 pour les véhicules
4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
la délibération n° 2021-026 en date du 24 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont ; 3°) d’enjoindre à la commune de Charenton-le-Pont de résoudre amiablement le contrat de vente
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, d’une part, les dispositions communes à l’ensemble des zones du règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole prévoient, en matière de stationnement des véhicules motorisés et pour les bureaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Le projet prévoit la construction de quatre bâtiments de dimension modeste, comportant chacun deux étages.
Juge des référés
ORCA_23VE00874_20240905
5 septembre 2024
B se prévaut également de la présence en France de deux de ses trois enfants, A née le 2 septembre 1998 et Gustavo né le 21 septembre 2005.
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