de décharge à hauteur de la somme de 4 146 euros, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 à hauteur de la prise en compte en déduction

C s'est également vu notifier une lettre de fin d'instruction en date du 24 janvier 2018 l'informant d'une réduction de 3 % du taux global des aides versées au titre de la conditionnalité pour 2015.

D ; aucune somme versée par M.

Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret

Ainsi, en l'absence de liaison du contentieux portant sur la prise en charge de l'enfant en SESSAD du 12 juin 2014 au 30 avril 2019, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en ce sens en

à durée déterminée ; 6°) de condamner l'État à lui verser la somme de 13 268,08 au titre des salaires dont elle a été privée ; 7°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité compensatrice de congés

Il résulte de l'instruction que, estimant que la société SDPS n'avait pas déposé le 30 avril des années 2015 et 2016 les déclarations de versement à des tiers, au cours des années 2014 et 2015, des commissions

Au terme d'une vérification de comptabilité portant notamment sur l'année 2010, son résultat de l'année 2010 a été rehaussé de 0 à 140 032 euros au titre de cette année.

: (…) 2° Un seul audit énergétique mentionné au 8 de l’annexe 1 du présent décret ouvre droit à la prime par ménage.

fin en avril 2013, soit une durée d'environ 2 ans sur la période totale de 7 ans de travaux qui est ici mise en cause.

de campagne, lui laissant ainsi un reliquat de quarante-cinq jours de congés de fin de campagne non pris.

en compte d'un bénéfice supplémentaire au titre de l'année 2019. 4.

2015 démontre qu'on lui reproche ses absences pour maladie ; sa prime d'objectif pour l'année 2018 a été divisée par deux sans raison et ce n'est qu'en octobre 2020 qu'elle lui a été versée ; le versement

; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser une somme de 19 024 euros au titre de la prime de service annuelle non versée pendant quatre ans et

D B et Mme C B sont arrivés en France courant 2011 avec leurs deux fils.

exceptionnels de cette année. 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C est à la charge de sa mère, ressortissante française, qui pourvoit seule depuis de nombreuses années à ses besoins et qui dispose de revenus suffisants pour prendre en charge son fils ; - elle méconnaît

Aux termes du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1.

Par ailleurs, la décision du 6 mai 2021 mentionne qu'elle est prise sur le fondement des dispositions de l'article 2 II du décret n° 2020- 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique