Par une décision du 4 juin 2018, le maire l'a ensuite affecté exclusivement sur des fonctions d'enseignement de cette discipline. Par un courrier du 15 avril 2020, M.

Par une décision du 29 novembre 2007, la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève lui a notifié la décision du président du conseil général confirmant un indu de revenu minimum d'insertion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Informatique et Réseaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision

Mme D a alors saisi le tribunal administratif H d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'INJS H à réparer ses préjudices.

préfet de police en date du 6 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la décision

Pour annuler l’arrêté du 9 août 2024, les premiers juges ont considéré que la décision refusant à M.

; 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision

pris dans le cadre du Pacte d'avenir de la Bretagne annoncé par le 1er ministre et mis en œuvre par les services de l'Etat en région avec l'appui de la CCIT de Morlaix, et qu'il salue à cet effet la volonté

Le rapport relève à ce titre que " La zone NO marque la volonté de prendre en compte et d'agir en faveur des milieux ouverts et de la biodiversité qui s'y développe " et que " Certains POS et PLU en vigueur

même tribunal, et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Savournin à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de provision sur les intérêts moratoires et anatocismes dus au titre des factures non

Cuitot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir doit être écarté.

Par une décision du 2 septembre 2020, l'intéressée a été informée du non-renouvellement de son contrat.

est entaché d’une erreur de droit dès lors que, tendant à réglementer la pratique du « camping sauvage », le maire devait se fonder sur les dispositions de l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme et non

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

B A, Mme E A, agissant en leurs noms et en tant que représentants légaux de leur fils D A, ainsi que Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par

irrégularités de comptabilité ont été relevées, résultant notamment d'omissions déclaratives et de l'absence d'enregistrements comptables des opérations figurant sur le second compte bancaire ouvert au nom

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Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ

Par décision du 13 janvier 2020, le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de démission avec indemnité. M. A a introduit un recours gracieux, rejeté par décision du 12 février 2020.