La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

mesures administratives seraient, de façon directe, certaine et appropriée, de nature à en prévenir la poursuite ou la réitération, il lui revient, dans les limites de sa compétence et sous la réserve

Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. ".

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Il soutient que : - les montants fixés au budget prévisionnel ne sont pas définitifs, à la différence des quotes-parts et de leur clé de répartition ; l'ordonnateur était compétent pour définir, par

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ". 5.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit, par suite, être écarté. 7.

Selon les articles R. 123-37 et R. 123-38 du même code alors en vigueur, le préfet peut constituer " des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements

transférées à celle-ci ; - le transfert des droits et obligations s'est nécessairement limité aux seules compétences effectivement exercées par la communauté d'agglomération créée, or, la compétence

Elle fait valoir que les moyens présentés par la ministre de la transition écologique et solidaire ne sont pas fondés.

Le moyen ainsi soulevé par la commune d'Aigaliers doit être écarté. 14.

A partir de 2014, un parc photovoltaïque a été implanté sur certaines de ces parcelles.

et unique décision se déclarer compétent pour certains chefs de dispositif et pas pour d’autres ; - elle exerce une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration ; - la délivrance

Il résulte de la combinaison des articles l’article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que, si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

Sur la compétence de la Cour : 2.

Par le jugement susvisé, rendu en formation collégiale, le tribunal administratif de Melun a jugé que le litige en cause échappait à la compétence de la juridiction administrative.

Toutefois, non seulement l'arrêté du 30 novembre 2018 comportait le nom, le prénom et la qualité de sa signataire, mais encore le moyen tiré de l'incompétence de ladite signataire, la présidente du conseil