d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, à raison

pour tous ces impôts et taxes, au titre desquelles les rectifications sont prononcées, ainsi que les bases d’imposition et les motifs qui fondent ces rectifications.

agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition / [] / II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

à l'impôt sur les sociétés et pour la taxe sur la valeur ajoutée. 6.

réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que les pénalités

Elle soutient que : - les agencements qu'elle a réalisés dans le bâtiment appartenant à la SCI de la Taye ne sont pas imposables à la taxe foncière et ont une valeur nulle, ce dont l'administration

au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 19 septembre 2014.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

C des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er jour du mois de l'année 2011 au cours duquel son chiffre d'affaires a dépassé le seuil de 34 600 euros

sur la valeur ajoutée, il n'était astreint à aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; pour estimer qu'il dépasse le seuil fixé à l'article 293 B du code général des impôts, l'administration

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que la commission départementale des impôts ne se serait pas prononcée sur les rehaussements au titre de l'année 2012 doit

l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 7.

taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, a prononcé la décharge des amendes prévues à l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2011

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé la somme en litige entre leurs mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 11.

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre l’imposition contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Aux termes du point 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation