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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
, et dès lors qu'elle a pu reprendre son service le 1er mai 2017, l'intéressée ne pourrait prétendre qu'à l'octroi sur la période en cause, au titre de ce poste de préjudice, de la somme de 13 316 euros
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires applicables à l'espèce : " Les transports aériens par moyens militaires, effectués au profit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
Le centre hospitalier Monteperrin a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025 en soutenant que la mise en cause de la caisse d’assurance maladie dont dépend M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03162_20231211
11 décembre 2023
Par un courrier adressé au moyen de l'application Télérecours le 14 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 16 novembre 2023, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
C est imputable à une faute médicale, une infection nosocomiale ou à un accident médical, en précisant le cas échéant si cette imputabilité est totale ou partielle, et de préciser pour chaque poste de
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 3 mai 2018, 7 juin 2018, 15 et 25 février 2019, 26 mars 2019, 3 avril 2019 et après cassation du 18 et 21 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
La circonstance que cette condamnation a été effacée du bulletin n°2 de son casier judiciaire n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits commis, de sorte que l'intimé ne peut utilement
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la caisse de crédit municipal d'Avignon ne sont pas fondés ; - il n’est pas irrecevable à soulever des moyens au titre de la légalité externe ; - ses conclusions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
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