extra-contractuelle.

Elles soutiennent que : - à titre principal, leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que les désordres invoqués par la commune

contractuelle, et à titre infiniment subsidiaire, d'une part de condamner la société SPIE Facilities à lui verser la somme de 33 529,79 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre

société et son préjudice ; - la responsabilité contractuelle pour faute du centre hospitalier est engagée dès lors qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour lui permettre d'achever en temps et en heure ses

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif, qu'il soit saisi sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la responsabilité extracontractuelle des constructeurs, de se

Sur les conclusions principales tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.

civile ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la commune de Saint-Joseph ne serait pas fondée à mettre en cause la responsabilité de la société ARS sur le fondement contractuel ou de la garantie de

rechercher la responsabilité de la société ACEP Industrie sur le terrain de la responsabilité décennale, la responsabilité de cette dernière est néanmoins engagée sur le terrain contractuel à son égard

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel à titre principal : S'agissant du fondement de responsabilité retenu par les juges de première instance : 7.

Harmonie ; – subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée, les dommages constatés étant dus à un défaut de conception de la toiture de la résidence ; – sa responsabilité contractuelle

la responsabilité contractuelle des constructeurs doit être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun, et, s'agissant

sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

du 1er janvier 2003, pour pourvoir l'emploi de chef de la base de canoë-kayak.

Elle a relevé, d'autre part, que la recherche des responsabilités contractuelles relatives aux retards et carences des participants aux travaux ainsi que le point de savoir si le produit utilisé pour l'étanchéité

2013, de réception des travaux de réalisation d'un émissaire en mer de la station d'épuration " Bois de Nèfles " et de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le

Elle soutient que : - les premiers juges ont écarté sans motivation suffisante le moyen tiré de l’atteinte portée au principe de loyauté des relations contractuelles ; - en refusant de procéder à la

M... et O... demandent à la cour, à titre principal, d’annuler ce jugement en tant qu’il a retenu l’engagement de leur responsabilité contractuelle au titre du désordre thermique généralisé et, à titre

contractuelle.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Hory C : En ce qui concerne l'appel principal de la société Hory C et l'appel principal de la société A Architecte dirigé contre sa condamnation à garantir

Elle soutient que : - A à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité contractuelle ; elle n'a commis aucune faute contractuelle en relation avec les dommages : elle n'a pas failli dans