Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction définitive du

Par lettre du 13 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B relève appel de ce jugement. 2.

relevé d’office.

de Paris, le 30 septembre 1997, par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 19 juin 2000 par le tribunal correctionnel de Créteil, le 21 octobre 2002 par le tribunal correctionnel de Melun, le 3 février

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation est inopérant, eu égard à l’office du juge d’appel ; - les autres moyens invoqués sont infondés

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour dès lors que le magistrat désigné, dans le jugement attaqué, n'a pas statué sur ces

Par une décision du 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 9.

A, moyens que celui-ci réitère en appel sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux. 14.

Par une décision du 1er septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société requérante la contribution spéciale mentionnée

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et renvoie aux observations en défense présentées en première instance.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.