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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au sens de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02166_20231009
9 octobre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
2017, du 29 décembre 2023 et du 7 février 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire du 2 décembre 2024, Mme A demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de
DCA_22BX03014_20241219
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
En troisième lieu, l’association R.B.C. - Bas Canal ne peut utilement invoquer le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
28 décembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
Par ordonnance du 21 octobre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la santé publique ; - la
DCA_22BX02272_20241212
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne peut qu'être écarté.
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
La décision du CSA du 19 mai 2021 mentionne les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 et l'appel à candidatures de la décision n° 2019-627 du 11 décembre 2019 ainsi que les raisons
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
DCA_22PA02486_20221230
DCA_21PA04294_20221114
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
La communauté de villes du Pays de Flers, créée le 1er janvier 1994, est devenue " communauté d'agglomération de Flers " le 1er janvier 2000, en vertu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, le CHU de la Guadeloupe, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
5ème Chambre
DCA_25PA04116_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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