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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La procédure a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
la suspension est demandée dès lors qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute de consultation du Haut Conseil du dialogue social prévue par les dispositions de l’article L. 2122-11
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - l'obligation de faire viser son contrat de travail par la DIRECCTE ne lui incombait pas, puisque selon l'article R. 5221-11 du code du travail la demande d'autorisation de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le ministre du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail alors applicable au litige : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
praticiens de la MSA, alors qu'il s'agit de la seule mesure de nature à pallier l'impossibilité d'organiser une mesure d'audience compte tenu de l'absence de collège électoral au sens de l'article L 2314-11
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
solliciter une autorisation de travail, prévue par l'article R. 5221-11 du code du travail ; - l'article 3-1 de la convention de New-York a été méconnu dès lors que son éloignement priverait son enfant
Source officiellePage 3 sur 1582