Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

leur part en Algérie.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée

A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.

Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français.

L'intéressé a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence, valable du 19 février 2021 au 18 février 2022, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention relative aux droits de l'enfant

Le titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence

B, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents même s'il a des oncles en France. Il est célibataire sans enfant. 10.

Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

pour une durée de trois ans méconnaît le principe constitutionnel d’aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 du protocole n°

de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 2°) Sous le n° 2301573, M.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite des protocoles de soins mis en place en France.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - la convention relative aux droits de l'enfant

Sur l'exception préalable de nationalité : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Si M.