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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00460_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B est démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, que les démarches qu'il a entreprises pour obtenir un titre de séjour n'ont pas abouties, que l'intéressé est marié à une ressortissante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour déterminer la valeur vénale, après avoir retenu cinq cessions au titre de chacune des années en litige aboutissant à un prix au m² de 40 088 euros en 2013 et 39 163 euros en 2014, elle a toutefois
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01017_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Trets, représentée par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2023 ; 2°) de faire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à verser à Me Chaumette en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance n° 2310444 ayant abouti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A la clôture de l'exercice 2013, l'EURL Terres de Keops n'ayant émis qu'une facture d'un montant de 50 000 euros hors taxes au titre des prestations réalisées et ayant abouti à la signature de ce bail,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'évaluation environnementale, la réalisation d'une telle étude durant en moyenne 8 mois ; - la consultation des bureaux d'études a été effectuée entre le 1er juillet et le 18 juillet 2022 et a abouti
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'évaluation environnementale, la réalisation d'une telle étude durant en moyenne 8 mois ; - la consultation des bureaux d'études a été effectuée entre le 1er juillet et le 18 juillet 2022 et a abouti
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
que tel ne sera pas le cas si ces bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés ; ni elle, ni les autres associés de la société, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administrative, la commune de Salses-le-Château, qui a des intérêts concordants avec la société Sablière de la Salanque, doit être regardée comme ayant été représentée par cette dernière dans l'instance ayant abouti
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'évaluation de la valeur vénale du fonds de commerce selon deux méthodes, la première en fonction de la moyenne du chiffre d'affaires réalisé par la société vendeuse entre 2010 et 2012, ce qui a abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01999_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
médecins pour des faits de violation flagrante du code de justice administrative et du code de santé publique et d’escroquerie au jugement en transmettant de faux documents au Conseil d’Etat ayant abouti
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
déterminée en calculant la différence entre le montant du taux d'intérêt pour un emprunt à taux fixe d'une durée de cinq ans consenti à des emprunteurs justifiant de notes de crédit A et BBB+, pour aboutir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
peut être regardé comme affecté à l'usage du public tandis qu'il justifie, par la production d'actes notariés, être propriétaire de ce chemin qui dessert ses parcelles agricoles et son hangar pour aboutir
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01540_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, représenté par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304699 du 10 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, son reclassement par mutation n'a pu aboutir. Le 25 avril 2018, M. A a présenté une réclamation préalable auprès du C. Cette demande a été rejetée le 4 juillet 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B avait déjà fait l'objet d'un contrôle en 2012 qui avait abouti à la remise en cause de l'exonération d'une plus-value réalisée sur la cession en 2009 d'un immeuble situé à Trouville-sur-Mer, présenté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00206_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B soutient qu'en cas d'audition, la procédure ayant abouti à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire pouvait aboutir à un résultat différent.
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