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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, la norme NF P 91-120 homologuée par l'Association française de normalisation (AFNOR) n'est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires visées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
fonctionnement, d'exploitation et de sécurité dans les conditions suivantes : 19.1 Organisation de la maintenance : Les opérations de maintenance seront réalisées selon les dispositions de la norme AFNOR
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
publics de fourniture courantes et de services qui indique que le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total hors taxe du marché ou de la tranche considérée ni les normes AFNOR
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
matériaux, non détectable visuellement, et de fautes de mise en œuvre, ce qui n'entre pas dans le champ de la mission confiée au contrôleur technique par les conditions générales d'intervention et la norme AFNOR
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
les dimensions des places n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ne seraient pas conformes aux exigences de la norme NF P 91-120, dès lors que cette norme homologuée par l'association française de normalisation (AFNOR
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le 8 juin 2017 entre l'organisme de formation, le CCAS et Mme A, que le CCAS avait accordé à Mme A le bénéfice d'une formation d'évaluatrice externe des organisations de l'économie sociale, certifiée AFNOR
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
septembre 2009, auxquelles renvoient les articles R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme, que la réalisation d'un assainissement individuel dans les règles de l'art établies, notamment, par la norme AFNOR
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la SAS ENP ; - elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et techniques dès lors qu'elle n'était pas chargée de la surveillance des travaux, qu'elle n'était pas tenue, au vu de la norme AFNOR
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
délai entre la fin de ses travaux et la fin des travaux d'étanchéité, que la société Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion lui a demandé de remettre en état les poutres et, enfin, que la norme AFNOR
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
’étude acoustique est insuffisante et irrégulière, dès lors qu’elle a été réalisée par l’utilisation du projet de norme NFS 31-114 abandonnée en 2017 et par référence à un projet de norme, notamment AFNOR
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
soutient que : - sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la norme AFNOR
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, l'article 4.4 de la norme AFNOR NF X46-020 applicable aux missions de repérage d'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que " le repérage des matériaux et produits doit être effectué de la
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
total de 84 488,72 euros ; - au titre des dépenses communes du chantier, les travaux qu'elle a réalisés n'étant pas des travaux de bâtiments mais de génie civil extérieurs, en application de la norme AFNOR
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
présentation des mesures de bridage ; * en ce qu'elle applique une méthode dégagée par une norme inapplicable ; à cet égard, les requérants invoquent, par la voie de l'exception, l'illégalité de la norme AFNOR
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si la norme AFNOR - NF P 94 500 n'a pas été rendue obligatoire par décret et n'est pas mentionnée comme texte de référence par les pièces du marché, elle figure à l'article 47 du CCTP applicable qui stipule
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de par la seule interprétation de l'expert ; en outre, la valeur minimale de 40% d'humidité préconisée par l'INRS n'est pas communément admise par la communauté scientifique ; s'agissant des normes AFNOR
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage " (décembre 1996), complétées
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la norme AFNOR NF P98-351 ait été rendue obligatoire par un arrêté interministériel régulièrement publié au journal officiel de la République française, ni,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
soutiennent que les caractéristiques des places de stationnement prévues au permis d’aménager ne sont pas conformes aux exigences de la norme homologuée par l’Association française de normalisation (AFNOR
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les pièces produites établissent qu’ont été réalisés des travaux de transformation du garage en chambre, de création d'une salle d'eau aux normes AFNOR et de modifications dans la cuisine et le salon pour
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