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D B de ses frères ; - il en résulte que l'exercice de l'autorité parentale par le requérant sur ses jeunes frères n'est pas établie ; - aucune pièce n'atteste le décès des parents des demandeurs ;

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01970_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

requête n°22NT01968 enregistrée le 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2111826 du 16 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02417_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

enregistrée le 21 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02451_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

enregistrée le 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2113388 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03249_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01978_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

enregistrée le 27 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2200371 du 20 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00827_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A..., représenté par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 3 novembre 2025 lui refusant la délivrance d'une

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03151_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 30 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01867_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

enregistrée le 17 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2109380, 2109381, 2109384 du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00275_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

°22NT00274 enregistrée le 28 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2107462 du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00591_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

22NT00590 enregistrée le 25 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2108665 du 10 février 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02929_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé dans le périmètre de 500 mètres de l'église Saint Alain et de l'église Saint-François.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02987_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02262_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

statut de réfugié par le requérant et de surcroît à l'issue d'une procédure juridictionnelle particulièrement brève ; ils ne sont assortis d'aucune motivation en droit ou en fait ni accompagnés de pièces

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01265_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.

Source officielle

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