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Alain PEREZ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01978_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Alain PEREZ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00827_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A..., représenté par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande : 1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 3 novembre 2025 lui refusant la délivrance d'une

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Albine

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03151_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 30 novembre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la demande.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01867_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE .

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00275_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE . 222NT00275

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT00553_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ Le greffier, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur o à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00591_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02929_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01265_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

le dossier d'anesthésie, ni le compte-rendu de la césarienne ; le score d'Apgar a été modifié, et le transfert de l'enfant dans le service de néonatalité pour le placer sous inhalation montre qu'il n'allait

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01877_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Karine BOURON .La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02987_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Alain Gravier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02262_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a signé, en sa qualité de président suppléant de la commission de recours, la

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Mme B soutient que les services du ministère de la justice ont commis une faute en lui délivrant une information erronée sur la rémunération qu'elle allait percevoir en qualité d'assistante spécialisée

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01553_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01679_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Karine BOURON .

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